Euro Mattei : Procédures et CGV

Procédures et CGV

La procédure de commande d'un véhicule se déroule de la façon suivante :

    * Choix du véhicule
      Vous choisissez votre véhicule ( Neuf ou Occasion ) , puis Mattei inter auto établi un devis soit :
      -  directement par Internet : http://www.automattei13.com
      - par téléphone : 04.42.02.81.00
      - par fax : 04.42.02.52.00
      - ou en vous rendant a nos bureaux à : Plan de Campagne - 13170 LES PENNES MIRABEAU.


    * Etablissement du mandat
      A l'acceptation du devis , Mattei inter Auto  met en place un mandat d'  importation  correspondant au véhicule choisit que vous nous retournerez signer accompagner de la copie de votre pièce d'identité
      -  Un mandat de véhicule


    * Acompte
      Vous versez un chèque d' acompte de 10% du montant global de la commande à la signature du mandat d'importation.


    * Commande au fournisseur
      Nous lançons la commande au concessionnaire ou fournisseur étranger et en assurons le suivi.


    * Livraison
      Vous réglerez le solde à la livraison en nos locaux par chèque certifié.
      Si par convenance vous désirez être livré dans un autre endroit ou un autre département, nous vous demanderons de nous faire un virement bancaire avant livraison et nous vous calculerons le supplément éventuel pour le transport.


    * Démarches administratives
      Nous vous assisterons dans toutes vos démarches administratives en vue de l'immatriculation du véhicule, qui vous sera livré soit en plaques WW pour un véhicule neuf, soit en plaques étrangères pour les véhicules d'occasions. Pour les personnes habitant notre département (13) nous pouvons à votre demande , nous charger de la demande de carte grise auprès de la préfecture.

CONDITIONS :

# Article 1
Le mandant donne mandat au mandataire de rechercher, en son nom et pour son propre compte, un véhicule automobile au meilleur prix. Le mandant est informé et accepte que le véhicule désigné sur le mandat, s'il provient d'un pays étranger, puisse présenter des différences d'équipement (en plus ou en moins) par rapport au même modèle vendu sur le marché français.


# Article 2
Ce prix comprend : le prix d'achat du véhicule, le transport,les frais et taxes d'importation ainsi que la prestation du mandataire, Ce prix ne comprend pas le prix de la carte grise, de vignette et de carburant.


# Article 3
En cas de changement des conditions du présent mandat d'importation, le mandataire propose au mandant de nouvelles conditions actualisées. Le mandant pourra les accepter ou les refuser. S'il refuse, le mandataire lui restituera la provision versée sans autres frais ni indemnités. Toutefois, lorsque l'augmentation est égale ou inférieure à 3 %, et qu'elle est justifiée par les circonstances étrangères au mandataire, telles que : augmentation des prix des fournisseurs, modification des modèles, nouveaux millésimes, etc. … les parties conviennent expressément que le mandat ne pourra alors refuser cette augmentation.


# Article 4
Afin de permettre au mandataire d'exécuter au mieux ses obligations, le mandant lui donne expressément mandat :
- de négocier auprès de tout vendeur professionnel, la commande du véhicule, objet des présentes
- de veiller à la bonne exécution des toutes les formalités administratives.


# Article 5
Le mandant reconnaît avoir été dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise en circulation du véhicule automobile importé en FRANCE. Il accepte expressément de circuler sous le numéro d'immatriculation étranger dans l'attente de l'immatriculation du véhicule en FRANCE.


# Article 6
Le présent contrat étant un contrat de mandat, le mandant reconnaît avoir été informé de ce que le mandataire ne saurait avoir aucune des obligations relatives notamment à la GARANTIE. La garantie du véhicule objet du présent mandat d'importation est assuré :
- sur le plan contractuel, par des clauses de garantie contractuelle contenues dans le certificat de garantie remis par le fabricant
- sur le plan légal, par des dispositions législatives régissant la responsabilité du fabricant.